Arrêtés municipaux et autres

Trois arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à lire dans le document joint ci-dessous :

Arrêté N°2024-1777 du 21 octobre 2024, portant dérogation temporaire aux périodes d’interdiction des épandages des effluents liquides de type II.

Report de la période d’interdiction d’épandage pour les effluents liquides de types II Par dérogation, et sous condition du respect de la réglementation, notamment sur les doses d’azote et les dates avant destruction du couvert intermédiaire, le début de la période d’interdiction d’épandage des effluents liquides de type II prévue par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est reporté d’un mois, à savoir :

• jusqu’au 1er novembre 2024 sur culture principale récoltée l’année suivante hors colza (céréales d’automne) ;
• jusqu’au 15 novembre 2024 sur colza et couverts intermédiaires ;
• jusqu’au 15 décembre 2024 sur les prairies.

Les épandages à réaliser dans les zones d’action renforcée prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024 susvisé ou en périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable ne sont pas concernés par cette dérogation, sauf cas de force majeure démontré auprès de l’administration. Pour les îlots de culture bénéficiant de ce report, il y a obligation de réaliser un reliquat d’entrée et de sortie d’hiver dont les résultats seront à adresser par mail à ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier à Direction Départementale des Territoires du Cher, Service Environnement et Risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18 019 BOURGES Cedex.

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.

Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, toute décision individuelle défavorable et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés et dès qu’ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.

Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage.

Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire.

La rétroactivité est admise :

• lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
• lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de pouvoir ;
• lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas de vide juridique) ;
• lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.

Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé.