Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).

Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.

En vue de l’information des preneurs, les mairies sont destinataires des listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.

La liste recensant, pour chaque commune, les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est transmise par voie dématérialisée aux collectivités locales, via le portail Portail internet de la gestion publique (PIGP), et non plus sous forme papier.

La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement est consultable en mairie.

Règles d'usage du fichier :

La liste des parcelles dégrevées est réservée exclusivement à l’usage des mairies à des fins de consultations en mairie, dans le dû respect du secret professionnel et de la non divulgation des données à des tiers autres que les propriétaires bailleurs ou les preneurs à bail de parcelles ayant bénéficié d'un dégrèvement de TFPNB pour pertes de récoltes.