Le nouveau cadre stratégique de gestion des ressources humaines dans une collectivité publique territoriale :
L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG) à compter du 1er janvier 2021.
Elles permettent de formaliser, sur le temps d’un mandat, la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, autour de deux champs d’application :
- La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
C'est dans ce cadre règlementaire qu'a été pris l'arrêté municipal du 28 février 2023, entré en vigueur le 1er mars 2023..