Promulguée le 27 décembre 2019, la loi engagement et proximité vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Fruit d’un travail constructif entre le Gouvernement, les sénateurs et les députés, ce texte pragmatique part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection.

Traduction concrète des 96 heures d’échanges entre le Président de la République et les maires lors du Grand Débat national, affinée par une consultation directe des maires de France, la loi engagement et proximité répond à trois sentiments que les élus locaux expriment depuis longtemps. Le premier est un constat : les maires ressentent une plus grande difficulté à exercer leurs fonctions aujourd’hui qu’il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes mais aussi des exigences de nos concitoyens. Le deuxième sentiment exprimé est celui de la dépossession de la décision, notamment dans la relation entre le maire et son intercommunalité. Enfin, le troisième sentiment est celui du besoin de protection et d’accompagnement des élus, pour qu’ils exercent, dans de bonnes conditions, leur mandat. ...

Plus précisément, grâce aux dispositions du texte, nous assurons une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et davantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal. Par exemple, pour l’eau et l’assainissement, nous avons créé une délégation de compétence de l’intercommunalité vers les communes. Cette innovation apporte une vraie souplesse d’organisation au niveau intercommunal autour de cet enjeu tant écologique que sanitaire.

Pour permettre aux élus locaux d’avoir davantage de leviers d’action au quotidien, la loi leur accorde de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien auxquelles ils sont confrontés dans leur commune. Le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, en août dernier, a rappelé à chacun de nos concitoyens le rôle du maire en tant qu’agent de l’État. Il fallait donc mieux garantir leur sécurité en leur donnant les moyens de faire respecter leurs décisions, tout en limitant au maximum les contacts avec d'éventuels contrevenants. Ils auront désormais la possibilité de sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions simples qui empoisonnent la vie des concitoyens...

 Aussi, pour aller vers un véritable statut de l’élu, de nouveaux droits seront accordés pour renforcer le rôle que les élus locaux jouent au quotidien dans leur commune : la protection juridique du maire sera désormais obligatoire, elle sera prise en charge par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants ; la prise en charge des frais de garde des personnes à charge (enfants, personnes handicapées, etc.) lors de réunions obligatoires sera également prévue et compensée par l’État dans les communes de moins de 3500 habitants, ce qui permettra à tous de participer à la vie municipale ; la formation des élus sera réformée afin que le système soit plus lisible, plus clair et plus efficient ; enfin, les indemnités pourront être revalorisées. C’est la première fois depuis des années qu’un texte vient, à ce point, faciliter l’exercice des mandats des élus locaux. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de mettre les territoires et les élus locaux au cœur de l’acte 2 du quinquennat.

Reste à vérifier, sur le terrain, la faisabilité de ces belles intentions... La loi NOTRe a échaudé plus d'un élu local.