"En France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après « TRVE ») sont proposés aux consommateurs visés au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie. Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), en application des dispositions de l’article L. 337-8 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité s’appliquent à l’ensemble des clients finals.
En application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission depuis le 8 décembre 2015 de proposer les TRVE aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
L’article R. 337-22 du code de l’énergie prévoit que toute évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité doit donner lieu à une modification des TRVE en vigueur pour prendre en compte cette évolution. Par une délibération du 20 mai 20201, la CRE fait évoluer les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2020.
En conséquence, la CRE propose une évolution des barèmes des TRVE, qui prend en compte les effets suivants :

• la hausse de la composante d’acheminement de +3,4 % en moyenne (soit + 1,24 % sur les TRVE TTC) à la suite de l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité au 1er août 2020 ;
• la hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour lecompte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation (soit - 0.06 % sur les TRVE TTC) ;
• la fin d’un rattrapage à la baisse lié à une surcouverture des coûts par les TRVE au titre de l’année 2018 (soit + 0,37 % sur les TRVE TTC)."