La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public. Le régime juridique caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public. Ces principes sont pourtant difficilement conciliables avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance du sol concédé pour des tombes. Dès lors, le régime juridique des concessions funéraires est marqué par une limitation sensible des droits des communes. Pour autant, ces dernières conservent un certain nombre de droits exorbitants nécessaires à la bonne administration des cimetières.

Le droit de reprise, sous certaines conditions, des concessions funéraires perpétuelles en fait partie.

Ce régime juridique impose donc des obligations aux communes afin de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles :

1. – Si les descendants ou les successeurs du concessionnaire ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien sont connus, le maire adresse, un mois avant la visite, une lettre recommandée avec accusé de réception les invitant à se rendre à la visite ou à se faire représenter. Il leur indique le jour et l’heure de la constatation.
2. – Si la résidence des descendants ou des successeurs du concessionnaire n’est pas connue, l'avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.L'omission de cette formalité engage la responsabilité de la commune (CE 20 janvier 1988),

Votre municipalité a lancé la procédure de reprise de certaines concessions dégradées.

La liste des concessions abandonnées a été affichée à l'entrée du cimetière et à la mairie dès le 02 octobre 2020.