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Mardi 22 avril 2025
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Demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration préalable

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Ci-joint, le tableau relatif à la publicité des demandes préalables d'autorisation d'exploiter actuellement en cours d'instruction dans les services de la préfecture du Cher.

Télédéclarer une demande d'autorisation préalable d'exploiter sur LOGICS / Contrôle des structures / Gestion du foncier - baux ruraux - fermage - structures / Agriculture et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Cher